Environnement juridique

Un équipement de protection individuelle (E.P.I) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail (Code du Travail, article R.233-83-3)
De nombreux textes réglementaires sont relatifs aux équipements de protection individuelle (E.P.I). Ils découlent de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, issue elle-même de directives européennes. Les textes pris pour application concernent notamment les règles techniques applicables aux E.P.I, les mesures de certification de conformité, les mesures d’organisation, les conditions de mise en œuvre et d’utilisation des E.P.I.

Il existe trois catégories d’équipements de protection individuelle. Leur classification dépend du risque et de la gravité du dommage dont le porteur est protégé.
Catégorie I
Les E.P.I entrants dans la première catégorie sont des équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions superficielles chez le porteur.
Catégorie II
Les E.P.I entrants dans la seconde catégorie sont des équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions graves chez le porteur.
Catégorie III
Les E.P.I entrants dans la troisième catégorie sont des équipements destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions irréversibles ou mortelles chez le porteur.
Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les systèmes de ventilation assistée car les risques d’inhalation peuvent être d’origines diverses pour l’utilisateur :

• Poussières (inhalation de particules…)

• Chimique (de vapeurs, de solvant, …)

• Ou bien combiné

– Dans le domaine du soudage : inhalation de fumée de soudage et meulage, protection chimique lors de soudage sur matériel peint, protection visuelle des arcs de soudage
– Dans le domaine de l’isolation en bâtiment : inhalation de poussières de projection de laine de verre, de roche, avec protection du visage, des yeux…

La liste et les combinaisons et applications ne sont pas exhaustives……
La catégorie III d’E.P.I est celle qui fait l’objet des obligations de contrôles les plus strictes. En effet, JF AIR vous accompagne, pour l’identification, le diagnostic, l’entretien, le suivi et la traçabilité de vos système de respiration ventilé tout au long du cycle de vie de vos produits.

La directive 89-656 est relative aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux E.P.I, et concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’E.P.I.
Elle met l’employeur dans l’obligation de :
• mettre à disposition, gratuitement, et de manière personnelle, les E.P.I nécessaires et appropriés au travail à réaliser,
• Vérifier le bon choix de l’E.P.I, sur la base d’analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l’E.P.I,
• Veiller à l’utilisation effective des E.P.I,
• Vérifier la conformité des E.P.I mis à disposition,
• Former et informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des E.P.I.
• S’assurer que les travailleurs évoluent dans des conditions d’Hygiène et de Propreté conformes aux règles établies et non contaminantes. Dernièrement la crise sanitaire liée au COVID 19, nous a démontré l’importance de l’hygiène et l’entretien des équipements respiratoire. Sur ce point JF AIR est votre partenaire grâce à son savoir-faire pour assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires des E.P.I.
• S’assurer que les actions mises en place sont efficaces et conformes aux attentes en termes de santé, ergonomie, sécurité et hygiène.

En contrepartie, les salariés sont tenus de se conformer aux instructions (règlement intérieur, notes de service, consignes…) qui leur sont données par leur employeur uniquement à une utilisation professionnelle.

Il est parfois plus dangereux de porter des équipements de protection mal entretenus ou défectueux que de ne pas en porter. Les travailleurs se croient protégés alors qu’en réalité ils ne le sont pas. Exemple : par visage avec casque de sécurité homologué non changé tout les 5 ans ou après un choc important, soufflage des filtres poussières : interdit car il détériore le filtre et n’assure plus aucune efficacité.
Sans un entretien adéquat, on ne peut assurer l’efficacité des équipements de protection. Cet entretien devrait comprendre l’identification, l’inspection, le soin, le nettoyage, la réparation et la traçabilité des interventions de maintenance. C’est exactement le cœur de métier de JF AIR votre partenaire spécialiste en entretien de système de respiration assistée.
Le chef d’établissement doit procéder ou faire procéder à des vérifications périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.
Les vérifications sont à effectuer par des personnes qualifiées, appartenant ou non à la société.
Ces vérifications ont pour objectifs :
– De s’assurer du bon état des E.P.I en service et en stock, conformément aux instructions de révision inclue dans la notice.
– De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou à la date de péremption des E.P.I., définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés et remplacés en temps utiles.
Certains équipements nécessitent une vérification obligatoire annuelle. Le résultat de ces vérifications doit être consigné dans le Document Unique de Sécurité (DUS).
Ces équipements sont les suivants :
– Appareils de protection respiratoire autonome destinés à l’évacuation du personnel.
– Appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile.

Les E.P.I. de catégorie 1 et catégorie 2 doivent être changés chaque fois qu’une usure visuelle est constatée sur l’E.P.I., c’est-à-dire dès qu’une anomalie est repérée sur l’E.P.I. avant, pendant et après l’utilisation.
De plus, les E.P.I. de la catégorie 3 (risques majeurs, mortels et invalidants) doivent être contrôlés par une société spécialisée ou une personne habilitée de l’entreprise qui attestera que l’E.P.I. peut être utilisé. JF AIR, votre partenaire en système de respiration assistée vous informera de la traçabilité au quotidien et de l’obsolescence de votre matériel.

Le non-respect des règles en matière d’Hygiène et Sécurité dans l’entreprise, le fait d’exposer un travailleur à un ou plusieurs risques en la matière et/ou atteindre son intégrité physique et morale peut entraîner la responsabilité pénale de l’employeur et de ceux qui l’encadrent.

Attention de nombreuses jurisprudences attestent de la responsabilité pénale de l’employeur en cas de manquement à leurs obligations.

Cependant une atténuation et exonération de responsabilité pénale existe dès lors que votre obligation de moyens a été respectée. JF AIR, au travers de ses certificats de traçabilité d’entretien de vos systèmes de respiration assistée atteste de la conformité de vos E.P.I. catégorie III. De plus, JF AIR vous archive chaque certificat de suivi de produit pendant 10 ans.

La loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 modifiant la loi du 13 mai 1996 précise les critères d’atténuation de la responsabilité pénale. En effet, toute personne ayant accompli des « diligences normales », c’est-à-dire ayant des délégations de pouvoir en place, des évaluations des risques réguliers avec mise en œuvre d’actions pour assurer la Sécurité et l’Hygiène des travailleurs + la mise en œuvre d’une politique de Sécurité, planification de la prévention, formation des salariés… pourra en principe être exonérée de la responsabilité pénale.